Conditions générales de service
Cadre général applicable aux prestations Svar-IA : Risk Scan, Challenge, formations, audit, accompagnement et licences.
Svar-IA est édité par Ananké Consulting E.I., entreprise individuelle de Frédéric LOHBRUNNER, SIREN 991 536 178.
1. Objet
Les présentes conditions générales encadrent les prestations proposées sous la marque Svar-IA par Ananké Consulting E.I., entreprise individuelle de Frédéric LOHBRUNNER : Risk Scan, Risk Scan Challenge, formations, audit Svar-IA, accompagnement, licence ou tout service associé à la gouvernance de l’intelligence artificielle.
- Éditeur / prestataire : Ananké Consulting E.I.
- SIREN : 991 536 178
- SIRET : 991 536 178 00015
- Adresse : 55 rue Grignan, 13006 Marseille, France
- Contact : svaria.pro@gmail.com
2. Nature des prestations
Svar-IA propose des prestations de diagnostic, d’orientation, de formation, d’analyse, d’audit méthodologique et d’accompagnement en gouvernance de l’intelligence artificielle.
Les prestations ne constituent ni un avis juridique, ni une certification réglementaire, ni une garantie de conformité AI Act, RGPD, ISO/IEC 42001 ou tout autre référentiel.
3. Commande et contractualisation
Toute prestation peut faire l’objet d’un devis, d’une proposition commerciale, d’un bon de commande ou d’un accord écrit précisant le périmètre, le tarif, les livrables, les délais et les conditions particulières.
L’acceptation d’un devis ou le paiement d’une prestation vaut acceptation des présentes conditions, sous réserve des conditions particulières éventuellement prévues par écrit.
4. Tarifs et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention contraire. Ananké Consulting E.I. est en franchise en base de TVA selon les informations déclarées, sous réserve de toute évolution de situation fiscale.
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site, indiqués dans une proposition commerciale ou validés par devis. Les modalités de paiement, acomptes, échéances, pénalités ou conditions de report sont précisées dans le devis, la proposition commerciale ou la facture lorsque nécessaire.
5. Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes, à désigner les interlocuteurs nécessaires, à permettre l’accès aux informations utiles à la prestation et à ne pas détourner les supports, questionnaires, méthodes ou livrables fournis.
Le client reste responsable des décisions opérationnelles, juridiques, organisationnelles ou techniques prises à la suite d’une prestation Svar-IA.
6. Livrables
Selon la prestation, les livrables peuvent inclure un score, une lecture Rouge / Orange / Vert, une restitution, un rapport, une synthèse, une cartographie de risques, une recommandation de formation, un support pédagogique ou un document de gouvernance.
Les livrables sont destinés au client et ne peuvent être diffusés, revendus, reproduits ou adaptés sans autorisation écrite préalable, sauf accord contractuel contraire.
7. Confidentialité
Les informations transmises par le client, les résultats du Risk Scan, les failles identifiées, les documents internes et les échanges préparatoires sont traités comme confidentiels, sauf demande légale, accord écrit ou information déjà publique.
Dans les dispositifs internes anonymisés, Svar-IA privilégie les analyses agrégées afin de ne pas exposer nominativement les collaborateurs ou les faiblesses internes de l’organisation.
8. Propriété intellectuelle
Les méthodes, questionnaires, grilles, textes, supports, interfaces, rapports, modèles, noms, contenus pédagogiques et éléments de la méthodologie Svar-IA demeurent la propriété de leur auteur ou de l’éditeur, sauf cession écrite spécifique.
Aucune licence implicite de reproduction, exploitation commerciale, revente, adaptation ou diffusion n’est accordée au client hors du périmètre prévu par la prestation.
9. Responsabilité
La responsabilité de l’éditeur est limitée aux prestations effectivement commandées et réalisées. Les recommandations fournies constituent une aide à la décision et ne remplacent pas un avis juridique, assurantiel, réglementaire ou technique spécialisé.
Le client demeure seul responsable de la mise en œuvre des décisions, corrections, procédures, politiques internes ou mesures de gouvernance adoptées à la suite de la prestation.
10. Report, annulation et force majeure
Les conditions de report ou d’annulation d’une session, formation, intervention ou audit doivent être précisées dans la proposition commerciale ou le devis. En cas d’événement de force majeure, les obligations peuvent être suspendues pendant la durée de l’événement.
11. Données personnelles
Les traitements de données réalisés dans le cadre des prestations sont décrits dans la Politique de confidentialité. Lorsque la prestation implique des données d’entreprise, des résultats internes ou des réponses de collaborateurs, les modalités de confidentialité et d’anonymisation doivent être précisées en amont.
12. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties chercheront d’abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles applicables.
Conditions générales mises à jour le 5 juin 2026. Les devis et propositions commerciales peuvent prévoir des conditions particulières qui prévalent sur les présentes conditions en cas de contradiction.